Aide
La date de notification et le numéro de l'infraction (16 caractères qui commencent par les lettres GN ou SN) sont indiqués dans le coin gauche du haut de l'avis de notification.
Trois possibilités vous sont offertes pour connaitre les références de votre PV et payer votre amende:
- Consulter vos infractions sur notre site.
- Contacter le centre d'appel dédié aux infractions routières au 81100700.
- Contacter la Recette des Finances de votre choix.
Trois possibilités vous sont offertes pour vous informer sur des éventuelles infractions:
- Consulter vos infractions sur notre site.
- Contacter le centre d'appel dédié aux infractions routières au 81100700.
- Contacter la Recette des Finances de votre choix.
Il vous suffit d'indiquer votre numéro de la carte d'identité nationale si vous êtes une personne physique, le numéro de la carte de séjour si vous êtes une personne non résidente, le matricule fiscal si vous êtes une personne morale ou bien le numéro d'immatriculation de votre véhicule.
- Vous êtes une personne physique: Vous avez un délai de 20 jours pour consigner le montant de l'amende auprès de la Recette des Finances de votre choix et transmettre la fiche d'opposition (annexée à l'avis de notification) et la quittance de consignation aux services du Ministère de l'Intérieur.
- Vous êtes une personne morale: Vous avez un délai de 20 jours pour transmettre votre fiche d'opposition qui doit indiquer l'identité du chauffeur responsable de l'infraction.
Les constats d'infractions sont transmis au Ministère des Finances pour mise en recouvrement périodiquement. La situation affichée présente toujours la date d'arrêté ( date de la dernière transmission des avis au Ministère des Finances pour recouvrement).
L'amende peut être payée de trois manières :
- aux guichets de la Recette des Finances de votre choix, à ce titre, les modes suivants sont acceptés :
- la carte bancaire via les terminaux de paiement électroniques,
- les chèques bancaires,
- le numéraire (en espèces).
- par carte bancaire via Internet.
- ou bien, par mobile.
Votre paiement sera pris en charge par le Système de Paiement Sécurisé ClicToPay relevant de la Société Monétique de Tunisie qui respecte les normes internationales en la matière.
L'édition du récépissé peut s'effectuer à partir du menu Edition Récépissé
en haut de la page en saisissant la référence de la transaction.
Celle-ci se trouve soit:
- Par internet : La référence de transaction est soit affichée sur le formulaire de paiement, soit envoyée par E-mail aprés avoir effectué le paiement de votre amende en ligne.
- Par téléphone mobile : la référence de transaction est envoyée par SMS aprés avoir effectué le paiement de votre amende par téléphone mobile.
Dépassé les délais de paiement (15 jours pour les infractions constatées par l'agent de sécurité routière et 40 jours pour les infractions détectées par le Radar Fixe), le montant de l'amende est majoré de 100%.
- Dépassés les délais de paiement accordés (30 jours pour les infractions constatées par l'agent de sécurité routière - 55 jours pour les infractions détectées par le Radar automatique) :
Le permis de conduire est considéré comme ayant sa validité suspendue et non valable pour la conduite jusqu'au paiement de l'amende et régularisation de la situation. - La délivrance du certificat d'immatriculation de votre véhicule, de votre permis de conduire, ou de leur duplicata, ainsi que leur renouvellement ou leur remise après confiscation, est subordonnée à la justification auprès des services du ministère chargé du transport du paiement des amendes à votre charge découlant du non respect des dispositions du code de la route.
- L'acquittement de la taxe de circulation est subordonné au recouvrement des pénalités exigibles suite au non-respect des dispositions du code de la route.
En cas de pluralité des pénalités dues, vous êtes tenu de payer, au moins, le montant des trois premières pénalités dans l'ordre chronologique et le reste sera acquitté par tranche jusqu'à la fin de l'année au titre de laquelle les taxes de circulation sont acquittées.