Cadre juridique

  • l’article 34 bis : (ajouté par l'article 55 de la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l'année 2010)
    La délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules et motocycles, des permis de conduire, ou de leur duplicata, ainsi que leur renouvellement ou leur remise après confiscation, est subordonnée à la justification auprès des services du ministère chargé du transport du payement des amendes à la charge du contrevenant et découlant du non respect des dispositions du code de la route.
  • l'article 34 ter: (ajouté par l'article 53 de la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l'année 2017)
    L'acquittement des taxes de circulation est subordonné au recouvrement des pénalités exigibles par le contrevenant suite au non-respect des dispositions du code de la route. En cas de pluralité des pénalités dues, le contrevenant est tenu de payer, au moins, le montant des trois premières pénalités dans l'ordre chronologique et le reste sera acquitté par tranche jusqu'à la fin de l'année au titre de laquelle les taxes de circulation sont acquittées.
  • l'article 82 bis: (ajouté par l'article 43 de la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l'année 2019)
    relatif au paiementélectronique des droits et taxes.
l'article 83 (nouveau) (modifié par la loi n° 2009-66 du 12 août 2009, modifiant et complétant certaines dispositions du code de la route)
- Les infractions aux dispositions du Code de la route et à celles de ses textes d'application se divisent en trois classes :
  • contraventions;
  • Délits ;
  • Crimes.
- Les contraventions se divisent en cinq catégories et tout contrevenant est puni d'une amende égale à :
  • six (6) dinars pour les contraventions de première catégorie ;
  • dix (10) dinars pour les contraventions de deuxième catégorie ;
  • vingt (20) dinars pour les contraventions de troisième catégorie ;
  • quarante (40) dinars pour les contraventions de quatrième catégorie ;
  • soixante (60) dinars pour les contraventions de cinquième catégorie.
- La liste des contraventions relatives à chaque catégorie est fixée par le décret n° 2010-262 du 15 février 2010.