l'article 83 (nouveau) (modifié par la loi n° 2009-66 du 12 août 2009, modifiant et complétant certaines dispositions du code de la route)
- Les infractions aux dispositions du Code de la route et à celles de ses textes d'application se divisent en trois classes :
- contraventions;
- Délits ;
- Crimes.
- Les contraventions se divisent en cinq catégories et tout contrevenant est puni d'une amende égale à :
- six (6) dinars pour les contraventions de première catégorie ;
- dix (10) dinars pour les contraventions de deuxième catégorie ;
- vingt (20) dinars pour les contraventions de troisième catégorie ;
- quarante (40) dinars pour les contraventions de quatrième catégorie ;
- soixante (60) dinars pour les contraventions de cinquième catégorie.
- La liste des contraventions relatives à chaque catégorie est fixée par le décret n° 2010-262 du 15 février 2010.